Conditions générales de vente

**Conditions Générales de Vente**

 

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par Inspi Gourmand SARL, SIRET N°95308697200015, domiciliée au 216 chemin de la madrague ville - 13015 MARSEILLE (ci-après « LE VENDEUR »). LE VENDEUR propose, par l’intermédiaire de son site internet [https://lameilleurepartie.com/](https://lameilleurepartie.com/) (ci-après le « Site »), Produits alimentaires (ci-après les « Produits » ).

Chaque client reconnaît avoir eu connaissance, de manière lisible et compréhensible, des présentes CGV ainsi que de l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution des présentes, conformément aux articles L.111-1 à L.111-8 du Code de la consommation, préalablement à la passation de sa commande et avant toute conclusion de son contrat avec Inspi Gourmand SARL, SIRET 95308697200015.

 

1. APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CGV

Les présentes CGV s’appliquent à toute utilisation du Site ainsi qu’à toute commande de Produits par tout client, personne physique, agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou tout client, personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après le « Client ») réalisée sur le Site, à compter du 09 juillet 2024.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de la commande des Produits, et de déterminer les droits et obligations respectifs de chacune des parties dans le cadre de la fourniture des Produits. Sauf accord écrit contraire des parties, ces CGV priment sur toutes clauses contraires issues de conditions générales antérieurement rédigées, et s’appliquent ainsi à l’exclusion de toute autre convention. Les présentes CGV doivent être considérées comme faisant partie intégrante et essentielle du contrat conclu entre LE VENDEUR et chacun de ses Clients.

Ces CGV sont systématiquement notifiées au Client lors de la création de son compte personnel sur le Site et de sa commande sur le Site.

Chaque Client doit nécessairement en prendre connaissance et les accepter afin de pouvoir valider sa commande sur le Site.

Cette acceptation consiste à cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes CGV, telle que, par exemple, « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales de vente publiées sur le Site ».

Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.

En cas de modification et/ou adaptation des présentes CGV par LE VENDEUR, seule la version en vigueur au jour de la commande du Client sur le Site sera valablement applicable.

Le Client sera informé des éventuelles modifications apportées aux présentes, lors de sa connexion ultérieure sur le Site, par une notification publiée sur le Site.

Le fait que LE VENDEUR ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. LE VENDEUR invite chaque Client à lire attentivement les présentes CGV, à les imprimer et/ou les sauvegarder sur tout support durable, avant de procéder à la commande de tout Produit sur son Site.

 

2. ACCÈS ET DISPONIBILITÉ DU SITE

LE VENDEUR propose un accès gratuit à son Site, le Client demeurant en toute hypothèse responsable de son équipement informatique et de sa connexion à Internet, dont les coûts sont à sa charge.

L’accès au Site peut être réalisé :

• depuis un ordinateur ou un terminal équivalant disposant d'un accès à un ou plusieurs réseaux de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet et d'un logiciel de navigation sur le réseau Internet (de type Internet Explorer, Mozilla Firefox, etc.) ;

• un terminal téléphonique disposant d'un accès à un réseau de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet (connexion 3G, 4G, Edge, wifi etc.).

LE VENDEUR fait ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible en permanence, sous réserve des opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site ou des serveurs sur lesquels il est hébergé. En cas d’interruption pour maintenance, LE VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client. Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter.

En conséquence, LE VENDEUR ne pourra être tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements du Site.

Le Client est informé que les serveurs du VENDEUR sont hébergés par la société Shopify Inc dont le siège social est situé 126 York St. Ottawa, ON K1N 5T5, au Canada.

Tout manquement du Client aux obligations lui incombant en vertu des présentes CGV sera susceptible d’entraîner la suspension ou l’interdiction de l’accès du Client au Site.

 

3. MODALITES DE CONCLUSION DU CONTRAT

Les commandes de Produit(s) sont réalisées par l’intermédiaire du Site.

La détention d’un compte utilisateur personnel est un préalable nécessaire et obligatoire afin de procéder à la commande des Produits sur le Site.

La création d'un compte utilisateur se fait grâce aux champs obligatoires suivants: Nom, prénom, adresse, email.

Le compte utilisateur permet d'accéder à une interface personnalisée, de gérer son profil et ses commandes.

Le Client choisit directement sur le Site le(s) Produit(s) qu’il souhaite commander.

LE VENDEUR s’efforce de fournir des visuels et des descriptions les plus fidèles possibles aux Produits.

Toutefois, ces visuels et textes d’illustration n’étant pas contractuels, le Client ne saurait engager la responsabilité du VENDEUR à ce titre.

Le Client est tenu de renseigner un certain nombre d’informations le concernant en vue de valider sa commande.

Toutes les commandes doivent être dûment remplies et doivent contenir ces informations strictement nécessaires à la commande.

Le Client est responsable de la véracité, de l’exactitude et de la pertinence des données fournies. Le Client pourra procéder à des changements, des corrections, des ajouts ou même annuler sa commande, et ce, jusqu'à la validation de celle-ci sur la page récapitulative de commande, avant le paiement.

 

4. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

4.1. L’accès au Site ainsi qu’à la présentation des Produits est gratuit pour le Client. Seule la commande d’un ou plusieurs Produits fera l’objet d’un règlement par ce dernier. Les prix des Produits sont mentionnés sur le Site en euros et toutes taxes comprises. Les prix applicables sont ceux valables au jour de la commande sur le Site par le Client. Les prix des Produits livrés peuvent varier selon le lieu de livraison, les prix de Produits à destination hors Union Européenne n’étant pas soumis à la TVA. Les prix des Produits et les éventuels coûts supplémentaires liés à la commande sont indiqués, de manière claire et compréhensible, sur le récapitulatif de la commande. Avant de passer la commande, le Client est tenu de confirmer ce récapitulatif.

4.2. Modalités de paiement Les prix seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande. Une facture récapitulant l’ensemble des Produits commandés par le Client ainsi que leur coût respectif sera systématiquement adressée à ce dernier. Le Client réglera le prix, directement sur le Site, et impérativement avant toute réalisation par LE VENDEUR, et ce, conformément au processus prévu à cet effet. Le règlement par le Client est un préalable nécessaire à la validation de sa commande. Le défaut de paiement à l’échéance entraînera automatiquement, sans mise en demeure préalable et de plein droit, la suspension ou l’invalidation de la commande du Client, sans préjudice de toute autre voie d’action.

 

5. LIVRAISON

Les frais de livraison afférents à sa commande sont indiqués au Client avant tout règlement de sa commande et ne concernent que les livraisons effectuées en France métropolitaine. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au Client de prendre contact avec le service clientèle. Sauf mention contraire affichée sur le Site lors du processus de commande ou dans la description des Produits commandés, LE VENDEUR s’engage dans tous les cas à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après la conclusion du contrat.

Le Client peut refuser un colis au moment de la livraison s'il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés ou abimés, etc…). Si le colis du Client est retourné par la Poste ou par d’autres prestataires postaux, LE VENDEUR contactera le Client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande.

Si le Client a refusé par erreur le colis, il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi.

Les frais postaux devront être acquittés même pour les commandes dont les frais de port étaient offerts lors de la commande.

Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué(e) au Client consommateur lors de sa commande

 ou, à défaut de l'absence de date ou délai dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, ce dernier pourra annuler la vente, par lettre recommandée avec accusé de réception, après avoir enjoint le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et si ce dernier ne s'est pas exécuté.

Le Client pourra annuler immédiatement la vente si le Vendeur refuse de livrer le Produit ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison de Produit à la date ou à l'expiration du délai prévu et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat.

Cette condition essentielle résulte des circonstances entourant la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.

Les frais et les risques liés à l'opération de livraison des Produits sont à la charge exclusive du Vendeur. La livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors que ce dernier les a remis sans réserve au Client.

En cas de contestation, il appartient au Client de rapporter la preuve que la livraison effective a bien été réalisée.

En l'absence de livraison, le Client peut être remboursé dans un délai de 30 jours maximum.

 

6. GARANTIE - RESPONSABILITE - FORCE MAJEURE

 

6.1. Garantie

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

- de la garantie légale de conformité,

- de la garantie légale contre les vices cachés,

- de la garantie constructeur, en fonction des Produits et marques concernés.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : Inspi Gourmand, 216 chemin de la madrague ville - 13015 MARSEILLE, ou par email à l'adresse suivante : contact@lameilleurepartie.com

 

6.2. Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

- Non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

- En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

6.3. Force Majeure

Les Parties ne seront pas tenues pour responsables si la non-exécution ou les retards dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations découlent de la force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

 

7. DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site Internet [https://lameilleurepartie.com/](https://lameilleurepartie.com/), auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.

 

8. DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Vendeur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Vendeur.

L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du Vendeur, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression des données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, le Client peut adresser une demande par courrier postal à l'adresse suivante : Inspi Gourmand, 216 chemin de la madrague ville - 13015 MARSEILLE, ou par email à l'adresse suivante : contact@lameilleurepartie.com.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

 

9. MEDIATION

En cas de litige non résolu à l’amiable, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait au Vendeur.

Les coordonnées du médiateur de la consommation sont les suivantes :

Shopify Inc

126 York St. Ottawa,

ON K1N 5T5,

Canada.

Le Client peut également déposer sa plainte sur la plateforme de règlement des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

 

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés au titre du droit d'auteur, du droit des marques, du droit des brevets et/ou des autres droits de propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière du Vendeur ou de ses partenaires.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit, est strictement interdite.

 

11. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

En cas de litige entre le Client et le Vendeur, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable.

A défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.